Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 – Objet et acceptation des Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent juridiquement l’utilisation du Service, via l’Application Resilience Green Constituant le contrat entre la société Resilience Investment et l’Utilisateur, l’accès à l’Application signifie l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, préalablement à l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes CGU, et à soumettre à Resilience toutes ses questions.

Resilience Investment est une SAS, de droit français, éditrice de l’Application. L’Application permet le Service suivant:

  • Mesurer automatiquement le Score carbone depuis leurs transactions bancaires des Utilisateurs.
  • Disposer d’alternatives d'achat responsables pour aider les Utilisateurs à réduire leur Score carbone. Ces alternatives se matérialisent sous la forme d’une liste de partenaires chez lesquels l’Utilisateur peut consommer de façon responsable.
  • Disposer d’un système de don solidaire. Ainsi, pour chaque dépense réalisée chez un de ces partenaires, une partie de la somme dépensée (un pourcentage qui varie en fonction du partenaire) est reversée à une association choisie par l’Utilisateur, parmi une liste mise à disposition dans l’Application.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part Resilience fournit le Service accessible via l’Application, sus décrit, et d’autre part, l’Utilisateur accède et utilise ce Service.

Les CGU en vigueur sont à disposition sur notre site web, et prévalent sur tout autre document.

Resilience s’octroie le droit de pouvoir modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera notifiée et publiée sur le site web.

Les CGU applicables sont celles en vigueur, donc disponibles sur le site web, lors de l’inscription sur l’Application, sauf modification légale ou réglementaire.

‍ARTICLE 2 – Mentions légales

L’édition de l’Application est assurée par Resilience Investment SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 200€, immatriculée au RCS de Paris : 907 710 248, et dont le siège social est situé au 122 Rue Amelot, 75011 Paris, France.

L’hébergeur de l’Application est Amazon Web Services à Paris (https://aws.amazon.com/).

‍ARTICLE 3 - Collecte des données

Resilience utilise un service d’agrégation bancaire, dénommé Bridge. Ce service permet de connecter vos transactions bancaires à notre application. Sans ce service, il nous serait impossible d’avoir accès à vos transactions, et donc de calculer votre score carbone de façon précise.

Bridge permet la connexion avec vos applications bancaires, et garde en sécurité vos identifiants de connexion, mais n’accède jamais à vos transactions.

Ces données collectées par Resilience (les transactions bancaires) sont uniquement utilisées avec pour finalité la mesure du score carbone, et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par via notre adresse mail contact@resilience.green.

Pour plus de précisions, merci de vous rapporter à notre politique de protection des données à caractère personnel, disponible également sur notre site web: *Lien*

‍ARTICLE 4 – Accès, utilisation et disponibilité du Service

Accès au Service

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être connecté à Internet et s’être créé un compte. Le compte de l’Utilisateur pourra être suspendu par Resilience à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de l’Application.

Disponibilité du Service

Le Service nécessite un numéro de téléphone et un compte bancaire français.

Utilisation de l’Application

Au titre du présent Contrat, Resilience concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application, pendant toute la durée du Contrat. L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins propres, conformément à l’article 7 des présentes. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 5 – Identifiants

‍Les identifiants de l’Utilisateur comprennent un numéro de téléphone, sur lequel est envoyé un code pour se créer un compte et s’authentifier.

ARTICLE 6 – Maintenance du Service

Resilience, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle (email par exemple) ou par information sur l’Application. Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

‍ARTICLE 7 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation de l’Application est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir de l’Application. En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Resilience dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application. L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers. Resilience n’est pas tenue de procéder à une quelconque vérification à ce titre. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service.

‍ARTICLE 8 – Suspension du compte Utilisateur

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, relatives notamment au respect des finalités légitimes d’utilisation du Service, de même qu’en cas d’exigence de la loi ou d’une décision de justice exécutoire, ou encore dans l’hypothèse où l’utilisation du Service serait de nature à mettre en péril la qualité des services fournis par Resilience, à ralentir considérablement les services, ou encore en cas d’usage anormal, illicite ou abusif du Service, Resilience pourra bloquer sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service et suspendre l’exécution du Service tant que l’Utilisateur n’a pas remédié au non-respect invoqué ou exécuté la décision de justice précitée. Resilience informera l’Utilisateur de la mise en œuvre de ce blocage par tout moyen approprié, sous réserve que celui-ci ait déclaré des coordonnées complètes, existantes et à jour. Les obligations de Resilience seront suspendues tant que l’Utilisateur n’aura pas remédié aux circonstances ayant provoqué le blocage.

‍‍ARTICLE 9 – Evolution / Suppression du Service

‍Resilience se réserve le droit de faire évoluer le Service en proposant un Service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription. La suppression du Service, si jamais elle a lieu, entraîne automatiquement la cessation du Contrat, dans les conditions visées à l’article « Conséquences de la cessation du Contrat ».

‍ARTICLE 10 – Conséquences de la cessation du Contrat

A la cessation du Contrat, le Service est automatiquement désactivé. En aucun cas, Resilience ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Service. Les données éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre du Service seront supprimées.

‍‍ARTICLE 11 – Assistance

L’Utilisateur pourra contacter l’assistance de Resilience par email pour toute question concernant l’utilisation de l’Application à l’adresse suivante : contact@resilience.green. Resilience s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais, pendant les heures habituelles d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés).

‍‍‍ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de l’Application, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, sont protégés par le droit d’auteur. La reproduction, la copie et la diffusion, de tout ou partie des éléments présents sur l’Application, par l’Utilisateur, requièrent une autorisation préalable de Resilience. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

‍‍‍ARTICLE 13 – Responsabilité de Resilience

Resilience fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service et de l’Application, dans les limites des responsabilités prévues au présent Contrat. L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, Resilience décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées,
  • En cas d’interruption du Service, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du Service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de Resilience.
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à l’Application.
  • En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service.

Resilience est responsable des dommages corporels et matériels causés à l’Utilisateur qui résulterait d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si Resilience a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, d’un manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

‍‍‍‍ARTICLE 14 – Garantie

Resilience n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via l’Application, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.

‍‍‍‍ARTICLE 15 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsable, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

‍‍‍‍ARTICLE 16 - Conflit d’intérêt

Resilience ne détient aucune participation directe ou indirecte dans les établissements partenaires proposés comme alternatives d'achat responsables, et également dans les associations pour lesquelles Resilience propose le don solidaire.

‍‍‍‍‍ARTICLE 17 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées, et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment les informations fournies par les Utilisateurs via l’Application. Les informations communiquées par Resilience à l’Utilisateur le sont uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat.

‍‍‍‍‍ARTICLE 18 – Communication entre les parties

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes : à Resilience par email, à l’adresse contact@resilience.green, et à l’Utilisateur par email, à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte.Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

‍‍‍‍‍‍ARTICLE 19 – Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes CGU devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants gardent toute leur force et leur portée et continuent à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

‍‍‍‍‍‍ARTICLE 20 - Durée du contrat

Le présent Contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

‍‍‍‍‍‍ARTICLE 21 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français.